simples erreurs matérielles ne sauraient constituer une cause de nullité puisque les prévenus n'ont pu se méprendre sur les faits qui leur sont reprochés ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées

l'équilibre des droits des parties ; que ce texte, de portée générale, postérieur à celui de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, impose que le prévenu poursuivi pour diffamation publique soit informé

Daniel Z... et Stéphane A..., inspecteurs des impôts, ont recueilli le 6 juin 2001 des informations auprès d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation du même

1992, le président du tribunal correctionnel de Châteauroux a demandé au directeur dudit centre de porter à la connaissance de Jean-Marie X... qu'il procéderait à son audition le 9 juillet 1992 et compte

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré l'UNSS responsable de plein droit de l'accident subi par M.

Le 26 février 2016, le procureur de la République financier a requis l'extension de l'information judiciaire à des faits susceptibles de caractériser les infractions d'abus de biens sociaux commis courant

la loi du 19 juillet 1976, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Z... coupable de s'être rendu complice

JANVIER 2024 Les sociétés [5], [2], [3], [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2022, qui, dans l'information

que le conseil de l'inculpé en soit avisé ; "aux motifs, d'autre part, qu'un délai de 48 heures s'est écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret, info-kbis, infos-siret, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait

(dont TVA 206.070 francs) et Sofac du 10 janvier 1997 de 3.131.589 francs toutes taxes comprises (dont TVA 534.915 francs), alors qu'il ne s'agissait pas d'acquisition, et leur inscription au grand livre

d'emprisonnement ; "alors que, premièrement, l'absence de désignation d'un juge d'instruction par le président d'un tribunal comprenant plusieurs juges d'instruction, dès l'ouverture de chaque information

procédure pénale, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

et à l'association DG compétition. 5.

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a rejeté