substituer la société Ponscarron, la totalité des parts sociales de la société Clinique de Pontlieue, d'une part et de la société Scarron parc, d'autre part ; que, suivant acte sous seing privé intitulé "compromis

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit parfaite la vente, objet du compromis de vente du 9 novembre 2005, d'avoir renvoyé les parties devant maître Z... aux fins

par acte authentique ayant été prorogé et le compromis de vente n'étant pas caduc ; qu'en outre, le défendeur ne peut se prévaloir d'aucune clause de dédit et que l'opération ayant

compromis de vente du 7 novembre 2002, au prix et aux charges et conditions convenus dans ledit compromis et les avenants de prolongation du 29 juillet 2004 et du 26 avril 2005, et d'avoir en conséquence

de vente, se sont ajoutées des déclarations mensongères dans le compromis de vente dans lequel il est mentionné en page 3, au titre des "Déclarations du vendeur", que "les biens, objet des présentes,

leur compromis de vente ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments au motif que ceux-ci se heurtaient au sens qu'elle avait préalablement retenu de la stipulation litigieuse, la cour d'appel a privé

constatée par acte authentique ; que la société AJC Immobilier invoque la clause du mandat (en réalité, du compromis de vente) selon laquelle sa commission sera prélevée sur les premiers fonds versés

Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des époux Y..., et des parts sociales de M. X... et de son fils à M.

C... portant sur une augmentation de salaire ; que le cédant précise que cette augmentation de salaire résulte d'un avenant régularisé le 10 novembre 2011 ; que le compromis de vente énonce dans la clause

du prêt insérée dans le compromis de vente ; d'avoir pris possession des lieux sans son accord ; de ne pas avoir versé le dépôt de garantie de 15.000€ convenu dans le compromis de vente ; qu'il convient

22 avril 2011 rendaient nécessaire, la cour d'appel a pu retenir que la SAFER y avait exprimé son acceptation d'acquérir le bien cédé moyennant le prix et les frais de commission mentionnés dans le compromis

" de vente, le 14/12/2009, monsieur D... écrivait à l'agence que "le compromis n'est pas acceptable en l'état.

A... a assigné les consorts X... pour faire déclarer la vente parfaite ; que la société de Chevigny est intervenue volontairement à la procédure pour obtenir l'annulation du "compromis" de vente intervenu

X... d'obtenir le financement et les agréments nécessaires et de faire toutes diligences moyennant versement d'une rémunération, M. et Mme Y... ont conclu avec la société BIHL un compromis de vente sous

C..., agissant pour les quatre héritiers, en obligeant ses mandants solidairement entre eux et "en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés", a signé un compromis de vente avec la société Groupe d'investissement

SCP Huchon Bru Chrétien Bindelli contre lesquelles n'est pas dirigé le pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu le 2 février 1991 avec la SCI Procovar (la SCI) un compromis

l'existence des servitudes, qu'ils avaient engagé la présente procédure alors qu'ils ne pouvaient ignorer que le compromis de vente comportait des omissions de nature à entraîner la caducité de la vente

pas "à l'origine du défaut de régularisation du bail alors que celui-ci ne pouvait être renouvelé que moyennant une très importante augmentation du montant du loyer qui modifiait les conditions du "compromis