La CARMF a répliqué qu'en application d'un échange de lettres entre le Gouvernement français et la Principauté de [Localité 3] du 26 juin 1975, les médecins français autorisés à exercer à [Localité 3]

Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI du ... et de la société Aspari, les conclusions de M.

à l'occasion du contrat antérieur de concession exclusive, faisant ressortir l'impérieuse nécessité de la confiance réciproque entre les parties pour que la conclusion d'un contrat puisse être envisagée

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2016, qui,

, relaxant en partie M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, que le contrat de travail ayant, sans poser aucune condition de délai, autorisé l'employeur à se libérer de la charge de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant

et que l'intimée avait été autorisée à produire ses conclusions à l'appui de son appel du jugement du 21 novembre 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les pièces de l'appelante

X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause, présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que les sociétés

la société Fougerolle Ballot fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations effectuées dans ses locaux les 5 décembre 1989, 21 et 28 septembre 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Patti, demeurant ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que, comme le soulignait Jean-Paul Y... dans ses conclusions délaissées de ce chef

X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

rapport et ou de conclusions de la chambre régionale des comptes, d'où une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à partir du moment où chacune des parties en présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2019), M. H... P... et son épouse, Mme X...

: Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Rose, de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en