AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

équivalents ; qu'en l'espèce, la société Sintel avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la part des produits Lotus dans son chiffre d'affaires était de 29 % en 1994 et de 35 % en 1995 ; qu'elle

des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause, ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, Jean-Marie Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

vendus n'étaient pas les produits d'un tiers mais ses propres produits ; - un grief tiré d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, en ce que, d'une part, la cour d'appel n'aurait

de la société Z... diffusion et non au profit de Madame Z... ; que Madame Y... épouse Z... soutient être bénéficiaire de cessions de créances de la part de la société Z... diffusion, signifiées aux époux

X... au nom de la société Ton sur Ton selon une lettre du 21 mars 1990 était opposable à cette dernière dès lors que la société Ton sur Ton se serait abstenue de produire les procès-verbaux de délibération

X... par non-indication de sa qualité d'auteur, alors que la cour d'appel aurait, d'une part, dénaturé les extraits produits de l'ouvrage "Le Cabaret théâtre" où le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

" et qui n'a pas recherché si le produit hydrofilm granité, dont l'application avait été attestée par le bureau Veritas "en vue de l'information exclusive des assureurs", avait, ou non, été appliqué, n'a

à compter de laquelle cet usage a débuté ; qu'au cas d'espèce, il était constant et non contesté que la société Europ'auto justifiait d'un usage de ce nom commercial depuis 1987 ; qu'en mettant

X... avait représenté des produits Timberland, directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que

____________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° R 15-16.128 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, à la communauté des Etats indépendants et à l'Afrique du nord; qu'il est avéré par les pièces produites par la société Ge Energy Products France que M C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecante Hand-Vie, société anonyme, dont

de garantie, au motif que les investigations avaient mis en évidence un usage de stupéfiants ou de produits médicamenteux non prescrits par un professionnel de santé ; que M.