PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL

inverser la charge de la preuve, que la société Texto n'établissait pas que les produits fabriqués par la maison que le salarié avait accepté de représenter sans son autorisation préalable, étaient concurrentiels

distributeur des prix d'achat des lubrifiants d'emblée supérieurs aux prix de détail des même produits offerts par la concurrence, ce qui privait le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels

de difficultés économiques avérées ; que l'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs et le mouvement de concentration des principaux leaders du marché sont de nature à compromettre la position concurrentielle

l'option 1 requiert de l'opérateur alternatif des investissements importants s'augmentant à plusieurs millions d'euros ; qu'or la société Cambio ne démontre pas qu'à l'époque des agissements anti concurrentiels

Il conviendrait d'examiner si d'autres canaux de distribution de produits de déstockage sont susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur la vente événementielle en ligne.

en infraction à un texte) sachant qu'il n'est pas invoqué de déloyauté au sens de pratiques concurrentielles contraires aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, telles que le dénigrement

discrimination à rebours prohibée sans même rechercher si les livres édités et vendus sur le territoire national, soumis à la loi du 10 août 1981, n'allaient pas être de ce fait mis en état d'infériorité concurrentielle

voire nulle, puisqu'il s'adresse à des fonctionnaires dont la stabilité de l'emploi et donc du revenu est assurée, et qui, en contrepartie, n'offre pas à ses adhérents des prêts à un taux d'intérêts concurrentiel

invoquée contre la salariée ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, les juges du fond ont constaté qu'il était établi que Mlle Pred'homme avait collaboré à l'activité concurentielle

l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne pourrait constituer un fait justificatif puisqu'en l'occurrence, l'autorité publique s'est bornée à favoriser la conclusion d'une entente anti-concurrentielle

Y... avait exercé une activité concurrentielle à celle exercée par le cessionnaire, la cour d'appel, en affirmant que ce dernier ne subissait aucun préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

PAR LA COUR DE CASSATION, NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE

V... s'est livré à divers agissements pour respecter en apparence les prix de revient initiaux et qu'il n'a notamment trouvé de nouvelles affaires et remporté un marché dans un secteur concurrentiel qu'en

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils étaient réalistes au regard des circonstances économiques et de l'état du marché, qualifié par l'employeur lui-même de tendu, concurrentiel

objet ou pouvant avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ou l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ou encore "la volonté d'adopter un comportement concurrentiel

soumissions ont été différentes et les moins coûteuses de toutes celles adressées au maître d'ouvrage; qu'ainsi la participation de ces deux sociétés à ces deux groupements a augmenté le nombre d'offres concurrentielles

que l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2003) a dit nulle la clause de non concurrence en l'absence de contrepartie financière, a dit que les deux anciens salariés avaient commis des agissements concurrentiels