suspensive de la convention, n'était pas obtenue dans un délai de six ans, M.

B..., par l'intermédiaire du mandataire de ce dernier, la D... et Sandrine A..., huissiers de justice (la SCP) ; qu'après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1994), que la société Alcatel Câble a confié

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1998) qu'à partir du 27 juillet 1992, le district de l'agglomération d'Elbeuf a confié

les salariés de son entreprise "bénéficient de leurs droits à congés, pour la période de détachement en France, dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française"

AUX MOTIFS QUE, 1) Sur le respect de la procédure conventionnelle préalable au licenciement : M.

que l'article 18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective

, sans limiter ces absences aux congés sans solde et aux absences non autorisées, la cour d'appel a violé l'article 18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001. » Réponse de la Cour 5.

de l'ouverture du droit à congé supplémentaire prévu par l'article 53 m de la convention collective applicable, était prévu par le décret du 30 mai 1952 pris en faveur des seuls salariés à temps complet

fiscale franco-saoudienne) et justifier en remplir les conditions. 2.

Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente convention » ;

complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions

société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X...coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le 6 mars 1992 un contrat de concession

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'omission de statuer ne porte que sur les demandes en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents

de conversion le 11 mars 1998 et fait l'objet d'un licenciement économique le 31 mars 1998, elle a perçu de l'ASSEDIC l'allocation spéciale de conversion à compter du 1er avril 1998 puis l'allocation

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention

répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le

sans solde réglé par l'article 23 de la convention collective et que les conditions de rupture du contrat de travail, au terme de cette période sont fixées à l'article 29 de la même convention collective