de la société SMTPF avant la clôture des débats en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche invoquée par la troisième branche que ses constatations et appréciations

payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de révision du montant du loyer

Parmi les points du paragraphe B est visé l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans sous condition de l'acquisition du nombre de trimestres de cotisation pour le bénéfice d'une retraite à taux plein.

638,40 euros avec intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à compter du 7 mars 2019 et capitalisation des intérêts aux conditions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Delphine et Christine X... et M.

Or, au cours du premier trimestre 2009, vous vous étiez rendu dans ce magasin sans nous signaler cette grave méconnaissance contractuelle du commissionnaire.

la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal et prescrire la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt se fonde exclusivement sur un rapport

SAP France et la condamne à payer à M.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir devra être rejetée et les demandes des salariés ayant souscrit la convention de congé mobilité seront déclarées recevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la fin

la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et

2001 ; qu'il résulte des constatations de la cour que les ouvrages de la collection Petit Guide, au nombre de 300 à ce jour, se présentent sous la forme d'un dépliant de huit pages comportant des textes

NEWEDGE GROUP a dénoncé l'usage qui conduisait à payer la prime semestriellement pour y substituer un versement annuel, tout en mettant en place d'ailleurs un système de paiement d'avances au cours de

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° D 15-24.650

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° /

, en raison d'une erreur affectant le calcul du taux d'intérêt, ne court à compter de la date de la convention que lorsque l'examen de sa teneur permet à l'emprunteur de constater l'erreur ; qu'en affirmant

et risques de cette Transaction et accepte ces termes et conditions et les conséquences (financières ou autres) de ces risques » ; que chaque convention signée, comportait les paragraphes suivants, rédigés

C... ; Ce document a d'ailleurs servi de base à la rédaction de la convention de retrait que Mme Y... et M.

de production pour 648 000 euros représentant prétendument trois chantiers en cours (chantier [Adresse 3] : 178 000 euros ; chantier [Adresse 4] : 435 000 euros ; chantier divers : 35 000 euros) et que