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671 résultats pour « conge maladie du salarie licenciement pendant la maladie point de depart du delai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10806

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

J'ai vu mon mari gravement touché par ce licenciement. Lui qui ne prend jamais de médicaments, il a dû s'en faire prescrire et se faire suivre par un psychologue pendant plusieurs mois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11144

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

à exécuter ses tâches de façon satisfaisante ; elle doit reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00783

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[K] à la société FRANCE MELASSES et à celle de 10.665,68 euros l'indemnisation accordée au salarié au titre du préjudice subi depuis le licenciement et jusqu'àl'expiration du délai de deux

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02208

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

en réponse d'abord les courriers échangés avec la salariée pendant ses congés entre les mois de juin et juillet 2011, qui démontrent suffisamment que, s'il a été reproché à celle-ci une prise de congés

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et diminuant ainsi d'autant la rémunération des salariées, puisque la recette de la salariée partie faisait désormais défaut ; qu'en omettant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10424

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

licenciement sans cause.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10550

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

: la pièce 26 fait état de 7 absences le vendredi que le salarié justifie pour deux d'entre elles par des jours de maladie et pour le surplus de prise de congés ou de RTT, le doute doit lui profiter ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01249

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

employés à des opérations nécessitant la mise en oeuvre de produits susceptibles d'occasionner des maladies professionnelles et dans des conditions d'emploi où ces produits sont nocifs, seront l'objet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10712

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

- lors de mon départ (fin mai 2014) Mr [W] a souhaité prendre 1 jour de congé à l'occasion d'un pont de jour férié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02030

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

être à nouveau sollicité en l'état du refus de ces offres par le salarié, pour qu'il donne son avis sur le point de savoir si un déménagement du domicile du salarié était compatible avec son avis d'aptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10919

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

p. 34), ne contestaient que la salariée avait bien été en mesure de lever ses stock-options lors de son licenciement ; que la salariée a perçu à ce titre une somme de 388.725,00 € ; qu'en lui accordant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210707

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

B... témoigne de ce qu'à la suite de cet entretien la salariée était stressée et en pleurs au point qu'il a eu des doutes sur sa capacité à rentrer chez elle.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

Il n'est pas davantage joint aux bulletins de salaire et aucune pièce n'est versée aux débats sur ce point par l'employeur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le point de départ de cette protection de 6 mois est la date de fin mandat, c'est à dire du deuxième tour des élections ; qu'en application de l'article L 2421-3, le licenciement envisagé par l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00125

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[X] et de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; AUX

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00249

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02718

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et ce faisant mis en péril les relations établies avec ledit transporteur ; alors qu'il résulte des pièces produites aux débats que le salarié a été directement impliqué dans la négociation des tarifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10900

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

O..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ALEXAUTO à verser au salarié diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

; qu'effectivement dans la mesure où au moment où elle a engagé la procédure de licenciement pour inaptitude, elle avait été informée par la CPAM d'une demande reconnaissance du salarié de maladie professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

cas échéant aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris

Source officielle

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