une faute grave justificative de son licenciement ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

détournés; "alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la banque n'était pas détentrice d'une partie importante des fonds qui auraient été détournés, soit par abus de confiance, soit

Mmes S... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Samain Nettoyage, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un jugement

propriétaire un fonds dont l'exploitation peut être poursuivie, le locataire-gérant doit assumer toutes les obligations résultant des contrats de travail ; que, par jugement du 3 mars 1993, le tribunal

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Jean et Yvette Y..., agriculteurs, ont vendu à la société

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 février 1998, qui, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge

poursuite sur le fondement de l'article 1er de la loi de 1905 alors que ces faits entre dans les prévisions de l'article 3 alinéa 2 de la même loi les juges du fond ont violé par refus d'application de

, ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-23.197, publié ; 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 18-22.563). 10.

partie civile à l'audience la société Thévenin Distribution SA au capital social de 120 000 000 francs, dont le siège social est à Saint-Usage (21170), alors qu'en fait était constituée dans le cadre

juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, c'est à la condition de ne pas en dénaturer les termes clairs et dénués d'ambiguïté ; que la cour d'appel qui a retenu

outre une interdiction définitive d'exercer sa profession d'avocat et la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; "aux motifs, propres et adoptés des premiers juges

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant

du fond, qu'en 1977, par acte sous seing privé, la coopérative agricole "les Agriculteurs de la Marche", devenue la Coopérative agricole départementale creusoise (CADC), a confié à M.

du fond n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par la décision elle-même ; qu'en l'espèce, le prévenu établissait l'identité du conducteur du véhicule au

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants ou ne répondant pas aux conclusions des

V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des intimés une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que si les juges du fond sont souverains

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

moyen ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore

du fond énoncent qu'il a falsifié le contrat en vue de priver l'emprunteur de la possibilité d'invoquer devant le tribunal d'instance la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 311-33