X... a saisi une juridiction du contentieux technique d'une demande aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie (la caisse) lui ayant refusé

difficile la station debout qu'impliquait son métier de restauratrice ; que son état de santé a été considéré comme n'entraînant pas une incapacité de travail de 50 % ; qu'elle a saisi la juridiction du contentieux

recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester, devant la juridiction du contentieux

partielle est inférieur à 66, 66 % ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations faites par la commission régionale saisie que la décision de la caisse ayant fait l'objet du recours technique

, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 constitue une autre question relative à la tarification, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

Val de Loire que celle-ci a constaté que le code risque attribué ne correspondait pas à l'activité exercée par la demanderesse ; que la cour rappelle également que la compétence des juridictions du contentieux

professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale constitue une question relative à la tarification relevant de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale constitue une question relative à la tarification relevant de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

victime, sans que l'inobservation de cette formalité n'entraîne l'inopposabilité de la décision l'employeur qui dispose d'un recours effectif et peut faire valoir ses droits devant les juridictions du contentieux

définies par l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, constitue une question relative à la tarification (pur problème de financement) relevant de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

. ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

. ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

. ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

auraient commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux

Lakdhar X... a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en

majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par l'organisme social qui en récupère le montant auprès de celui-ci, les juridictions du contentieux

communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; Qu'ainsi, l'article R.143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « lorsque la juridiction du contentieux

prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; que lorsqu'une contestation apparait sur la date de consolidation de l'accident initial, il appartient dès lors au juge du contentieux