relative à la régularité des opérations électorale du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence régionale Alpes de la société Schindler s'étant déroulées le 5 octobre 2000

de publicité du dépouillement et, en conséquence, d'avoir annulé ces opérations électorales et imposé qu'elles soient réitérées dans les conditions légales, alors, selon les moyens, qu'est irrecevable

ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu que le droit de contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un

est limitée à ce qui concerne l'opération électorale au sens strict du terme, ce qui permet notamment d'en exclure les règles applicables au rôle des organisations syndicales, de l'employeur ou des élus

DOIT FAIRE ETAT, SELON LE CAS, DES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES MANDATAIRES DE LA LISTE CONTESTEE OU DES MANDATAIRES DE L'ENSEMBLE DES LISTES ET LE TRIBUNAL DOIT ADRESSER UN AVERTISSEMENT AUX MANDATAIRES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les 10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 6 DU DECRET N° 70-93 DU 30 JANVIER 1970, L 66 DU CODE ELECTORAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 12 DU CODE DE PROCEDURE

de confirmer l'élection au premier tour de Mmes Ferrière et Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la proclamation des résultats, qui constitue le point de départ du délai de quinze jours pour contester

La caducité du processus électoral en cours a ensuite été constatée par un jugement du 20 avril 2018. 7.

découlant de la loi, en cas de liste commune entre syndicats, est l'indication de la répartition des suffrages lors du dépôt de la liste commune ; le dépôt de la liste des candidats se fait auprès de

60859 ET N°81-60860 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 67 DU CODE ELECTORAL

Y...qui n'a pas un an d'ancienneté, est expressément mentionné sur la liste électorale comme électeur, mais non éligible, que n'ayant pas présenté de contestation dans le délai de trois jours, c'est à

La négociation du protocole s'ouvrira le juillet » ; la négociation du protocole électoral n'a pu aboutir en raison d'un désaccord entre l'employeur et les organisations syndicales portant sur la mise

de leurs candidats aux huissiers qu'il a lui-même choisis pour assurer la surveillance des opérations électorales, peu important que leur présence n'ait suscité aucune objection lors du scrutin ; qu'en

d'arrêter lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que la présence de représentants de l'employeur, lors du vote, ne constitue pas, en soi, une irrégularité

électorales elles-mêmes se sont déroulées, seront rejetés sur ce seul fondement, que le syndicat CGT qui n'a pas contesté avoir reçu le courrier l'informant de l'organisation d'élections, ni que l'affichage

et doit la contester devant le tribunal d'instance ; qu'en décidant que l'employeur avait respecté son obligation de neutralité, d'une part, en acceptant la liste déposée par le secrétaire général adjoint

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral

d'intérim et de sous-traitance, ainsi que la liste des contrats à durée déterminée, des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification, le tribunal d'instance, qui a présumé le volume de l'effectif

électorales aient fait l'objet d'une contestation, l'employeur qui n'a pas régulièrement invité une organisation syndicale à négocier le protocole préélectoral et à participer au premier tour de scrutin