son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que dès lors, l'employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail à la salariée au retour de

X... un contrat de travail de droit public, qu'il a refusé par lettre du 21 août 2009, et qu'il a été licencié le 24 septembre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et les premier

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de

SUBIR UNE TRANSFUSION SANGUINE ET NON POUR UN ACCOUCHEMENT, QUI S'EST SOUDAINEMENT ENGAGE SANS QUE RIEN NE LE LAISSE PREVOIR ; MAIS QUE CE DERNIER ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE CAR IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE

et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 20 et 30 de l'article R. 313-1: a) Soit que le montant des cotisations dues au

Elle a été en congé maternité du 2 novembre 2018 au 21 février 2019. 3.

: Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Agnès Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association "Clinique Maternité

rémunération ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3142 du code du travail dispose que « les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération » ; si le congé de maternité

l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale que les travailleurs non salariés relevant du groupe des professions libérales sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'G...

V... indique qu'elle a été victime de harcèlement moral dès qu'elle a annoncé à ses employeurs qu'elle était enceinte et lors de son retour à l'étude après son congé de maternité qui s'est emplacé entre

d'application, ensemble l'article préliminaire ainsi que les articles 137, 138, 3° bis, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucun texte ni principe de droit n'interdit à un prévenu de contester

établi que le Docteur Z... a suivi les 22 premières semaines de la grossesse de Madame X... entre la consultation de novembre 1997 et le 6 avril 1998 date à laquelle il a adressé sa patiente à la maternité

légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions relatives à la filiation" que la possession d'état constitue une présomption légale de la paternité comme de la maternité

Y... l'a aussi reconnu le 24 décembre 2008 ; qu'après huit jours passés à la maternité avec son enfant et sept visites faites au service du placement familial du Val-de-Marne en septembre, octobre et novembre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 septembre 2012), que Mme X... a été engagée par la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris par contrat

de travail à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé-maternité et que l'employeur a mis fin à son contrat le 4 juin 1986 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant

qui sont essentiellement le congé maternité lui-même prévu par le code du travail, ou le récent report au compte du congé maternité au titre de la retraite par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; que

La salariée a été placée en congé maternité du 29 janvier au 21 mai 2018, en congés payés du 20 août au 7 septembre 2018 et en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2018. 3.

» ne concernant à l'évidence que les actions en contestation de filiation ; qu'au surplus, Mme Michèle X... n'établit nullement qu'elle a commencé à jouir de l'état de fille de M.