de son engagement sans rechercher si sa demande de vérification de l'acte n'établissait pas qu'il en contestait la validité, contestation évidemment exclusive de la reconnaissance de son engagement ;

(auteurs des époux D...) qui étaient les principaux copropriétaires du chemin (conclusions d'appel, p. 50-51) ; que l'expert M.

des décisions de la commission de recours amiable, que les consorts [Q] qui ont élevé leur contestation le 17 janvier 2011 se trouvent forclos ; que les consorts [Q] ont saisi la juridiction de la sécurité

. ; que ceux-ci auraient admis la remise à eux de fonds d'un montant de 500 000 francs à titre de dépôt attesté par une reconnaissance de dette qui aurait été détruite par la suite et qu'il n'était pas

que la sanction de fermeture définitive n'était pas du tout adaptée à un délit susceptible de régularisation et, vraisemblablement, régularisé ; que, représentée par un avocat, la société n'a pas contesté

cour d'appel a violé l'article 1383 nouveau du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'aveu implicite, particulièrement lorsqu'il est déduit d'un comportement, exige, de la part de son auteur

X..., les époux Y... l'ont assigné en paiement de la somme dont ils se prétendaient créanciers à son égard en vertu de cette reconnaissance de dette ; Attendu que M.

[U] [K] ; AUX MOTIFS « sur l'absence de délégation de signature consentie à l'auteur de la décision de prise en charge » QU' « aux termes de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale, « ...le

est de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur vis-à-vis de ces tiers ; qu'en l'espèce, la société Eurocom Finances SPF a consenti un prêt à la société Renaissance 12, par acte notarié

X... de sa demande de reconnaissance d'une servitude de puisage et de passage sur le fonds appartenant aux époux Z..., l'arrêt relève que ces servitudes, qui sont visées dans les actes des 14 "janvier"

est décédée le lendemain ; que la société a déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord (la caisse) le 30 novembre 2000 ; que les ayants droit d'Eliane X... ont contesté

et privées de leur liberté d'aller et de venir ; que l'élément matériel du délit de séquestration prévu par l'article 224-1 du code pénal est donc juridiquement constitué et n 'est d'ailleurs pas contesté

A..., docteur : - reconnaissait la carence de ces ordonnances quant à l'identification des animaux, - déclarait avoir, depuis sa précédente audition parti enquêteur (16 avril 2012 au sujet d'un contrôle

d'un fait contesté pourrait produire contre son auteur ; que, pour retenir que M.

titre d'un travail salarié -puisqu'il assurait la gestion de ladite caisse-, A... a donc bien, intentionnellement détourné ces fonds" ; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé que si son auteur

Florent X... de sa demande en « contestation de reconnaissance d'enfants naturels » ; qu'or cette reconnaissance par M. Robert X... résultait des actes de naissance en litige dont M.

X... et qui lui avait été reconnue par le contrat de licence d'exploitation du 2 janvier 1990, le contrat de communication de savoir-faire du 18 octobre 1988 et le projet de contrat du 23 août 1991, la

par l'employeur ; que le contrat de travail de M.

aux dernières conclusions de Mme X..., sous la mention "courrier du conseil général et justificatif de la transcription de l'acte au bureau des hypothèques", et dont la communication n'avait pas été contestée

[T] devant les enquêteurs, de même que les termes de ses écrits produits par la partie civile, peuvent être interprétés comme la reconnaissance d'une utilisation non légitime de cette carte bancaire et