avec diverses communes lui ayant concédé l'exploitation exclusive du service des pompes funèbres ; que la légalité de cette situation n'était pas contestée ni sa régularité mais seulement sa compatibilité

de légalité ; Mais attendu que l'ordonnance autorisant des visites ou des saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il s'ensuit que les griefs pris de l'absence prétendue de requête

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal de contrôle

Le juge ne peut procéder qu'à un contrôle de légalité et non à un contrôle de l'opportunité de la préemption.

[T] étant présent sur les lieux de l'infraction, peu important pour la régularité de la procédure qu'il en soit, ou non, l'auteur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrôle d'identité

de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié faisait valoir que la clause de son contrat de travail relative aux commissions stipulait que "par vente régularisée, il faut entendre : acte

la détention d'apprécier la régularité. 7.

juridictionnel concerne la légalité et la régularité de la décision, le respect de l'exigence de motivation, mais non l'opportunité de la rétrocession ; que si, en l'espèce, la notification désigne l'attributaire

alinéas de l'article 12 de la promesse de vente quant à la personne chargée de recueillir la caution et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat

prévue au contrat, sans déterminer quels étaient l'objet et la cause respectifs de ces différents avantages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

de l'autorisation administrative de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à question préjudicielle sur la légalité de l'autorisation

[E] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance,

méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné

[B] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 octobre 2025, cinq questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Y], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.949 contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet des Hautes-Pyrénées

qualité de mandataire judiciaire de la société Delpeyrou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Delpeyrou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Rudy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions