de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X..., avec qui il réalisait certaines opérations en co-courtage, une lettre précisant que " pour ce qui concerne les contrats que nous assurons en commun, j'ai noté votre accord pour nous laisser une priorité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions

NI DANS LES TERMES DU CONTRAT NI DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REALISATION DES MARCHES SUR APPEL D'OFFRES NE RESULTE QUE DE LA COMPARAISON DES OFFRES EFFECTUEES

parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une « Constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun accord ; qu'en jugeant que la preuve n'en

X..., quand ces constatations devaient au contraire la conduire à y faire droit, la cour a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 28 de la convention collective

Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... parce que la société n'aurait pas établi qu'il lui était impossible de reclasser l'intéressé au sein de son groupe ; Mais attendu que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat

Y... soutenait exclusivement d'une part, être en droit de contester le motif économique de licenciement malgré la signature de la convention de conversion ayant emporté rupture du contrat d'un commun accord

statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

L'UNISSANT A CRESTIN DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN, D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS OU ELLE IMPUTAIT LA RUPTURE AU SALARIE, POUR NE PAS AVOIR ACCEPTE

seulement la rupture du contrat d'un commun accord et le fait qu'elle aurait, dès lors, repris possession des silos précédemment donnés en location ; qu'il ressort toutefois d'un constat d'huissier du

Z..., faisant état du non-respect des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat; Attendu que M.

verser à Mme X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

d'intérêt à agir de la commune, par une décision motivée constatant que les droits de cette collectivité n'étaient pas remis en cause ; Attendu, ensuite, qu'elle s'est référée à l'article 4-3 du contrat

de travail d'un commun accord à son issue, soit le 31/03/2013 » ; qu'en cela l'avenant reprend les dispositions de l'accord initial, auquel la salariée a adhéré, prévoyant la rupture du contrat d'un commun

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1994), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive par la société Nouvelle Clinique du Parc (la Clinique) du contrat

de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été