d'ouvrage ; qu'en application du principe (pourvoi 93-13100) suivant lequel ce contrat n'est souscrit qu'au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître d'ouvrage, l'action directe du maître d'ouvrage

correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "les obligations du maître

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50

de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'article 12 de ladite loi, qui stipule que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entreprise ne le paie pas, se situe

X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison suivant les plans établis par des architectes, a chargé d'une partie des travaux la société Fiumorbo Constructions (société Fiumorbo

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

d'ouvrage, qui a été informé de la nature et du montant des travaux confiés à la SOCIETE LES NOUVEAUX TERRASSIERS ; qu'en revanche, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage prévu

de l'ouvrage ou par l'intermédiaire du maître d'oeuvre, ce dont il résultait que les travaux avaient été effectués à la demande du maître de l'ouvrage. 7.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de [...], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, l'a renvoyée devant le tribunal

.. soit à ce stade écartée, que c'est Michel X... qui a résilié le contrat de marché à forfait passé avec la société Costantini ; que pour autant, le maître de l'ouvrage dispose, en application de l'article

la société Axiome, qui était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de maître d'oeuvre d'exécution et par un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, a attendu le 12 juin 2007 pour informer le

dans le corps de l'assignation conduisaient à considérer que l'action des époux X... était fondée sur la police dommages ouvrage souscrite par les époux Y... maîtres de l'ouvrage originels ; qu'or, lors

l'entrepreneur X... de poursuivre l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage qui prend l'initiative

de l'ouvrage ait manifesté de facon non équivoque sa volonté de les accepter ; qu'en énoncant que, par le règlement intégral des travaux de gros-oeuvre seuls exécutés, le maître de l'ouvrage aurait manifesté

selon lesquelles : "Article 1- Objet du contrat : la réalisation du projet L'objet du contrat est de définir les conditions des missions de gestion de projet que le maître de l'ouvrage confie au gestionnaire

, de la responsabilité du maître de l'ouvrage en l'absence de disposition contraire dans le contrat de maîtrise d'oeuvre (NF P03-001 décembre 2000) ; que l'entreprise Z... a d'ailleurs invité, par courrier

, que ce phasage des travaux avant exécution des parkings en sous-sol résulte de la seule initiative et décision du maître d'ouvrage, qu'il est clair que si le maître d'ouvrage au lieu de commercialiser

fait droit à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage bien qu'il constate que des quittances subrogatives avaient été consenties à la société SFF antérieurement à la notification

plus se prévaloir de l'obligation faite au maître de l'ouvrage d'exiger la fourniture d'une caution en garantie des sommes dues au titre de ce contrat; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé

à la société Oxxo Menuiseries le montant de la commande destinée au chantier dont elle était le maître de l'ouvrage et que cet accord valait délégation imparfaite ; que celle-ci interdisait à la société