formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un complément d'indemnité conventionnelle

passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans ; qu'en effet l'article 8 de l'annexe IV de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance

de gros de fruits et légumes » et sur le site société.com, elle est décrite comme une société « spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de fruits et légumes » ; que cette activité est

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

André Z... en est devenu le présidentdirecteurgénéral en 1970 ; que des délibérations du conseil d'administration de 1971 à 1975 ont fixé sa rémunération en se référant à la convention collective nationale

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 3, 7 de l'annexe I, 6 de l'annexe II, 7, 8 de l'annexe III du texte conventionnel susvisé ; Mais

notamment celle pour le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire; que la chambre sociale a posé un principe de présomption de légalité des accords collectifs régulièrement signés, présomption

* SUR L'UNITÉ SOCIALE Il n'est pas contesté que l'ensemble des salariés du groupe est soumis à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, " en cas de travail occasionnel du dimanche, il y a décalage et non suppression du jour de repos hebdomadaire légal qui devra être

X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient à la partie qui se réclame d'une convention collective d'apporter la preuve que celle-ci correspond à l'activité réelle

ALORS QUE la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise en son article 5.7.1, en cela plus favorable que la loi, prévoit que seuls sont exclus de la réglementation

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu, selon ce texte, que la prime conventionnelle ne fait pas partie de la rémunération totale

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont un exemplaire a été communiqué à la SAS Distribution Casino France : cette formule de convention de forfait s'avère

collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes à l'accord cadre national sur l'aménagement réduction du temps de travail en date du 29 octobre 1998, "la durée du travail

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 5.7.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qui dans le cas de