Le 27 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

collectives et en conséquence bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie.

de salaire à 25 % de 22,88 € avec 50 % de 27,45 €, soit au total la somme de 242,48 €, et après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (123,85 €) la somme de 118,63 € ; qu'il y avait

Y... a été embauché en 2003 en qualité de négociateur immobilier avec la classification agent de maîtrise, niveau V coefficient 135, prévue par la convention collective nationale de l'immobilier alors

chef ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois

, QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QU'IL AIT ACCOMPLI QUOTIDIENNEMENT UN TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, NE

la société Grymonprez à verser à Mme Y... la somme de 613 euros à titre de complément de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article 3.13.2 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie

évinçait que la convention de prêt de main d'oeuvre entre les deux sociétés comme la stipulation du contrat de travail de M.

La convention stipule également en son article 2 qu'à défaut d'accord contractuel ou individuel le prévoyant expressément, cette convention collective ne s'applique pas notamment : –aux fonctionnaires

sur le fondement de la convention collective de la publicité, les arrêts retiennent que les stipulations de l'article 2 de cette convention ne prévoient pas son application aux VRP. 12.

Les indemnités de prévoyance complétant celles de la sécurité sociale seront versées dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l'article 1.26. » ; qu'il résulte de ces textes

Eric X..., domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société XPO transport solutions

temporaires. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] [...], défendeurs à la cassation

X... la somme de 5. 776 € à titre de rappel de complément d'indemnité journalière de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE l'article 29 de la convention collective applicable garantit la rémunération du

collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et

collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que : "1. les Etats membres prennent

U... de sa demande de complément d'appointement ; AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective de la métallurgie de Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux applicable à la relation de travail

collective nationale des organismes de formation, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur le pourvoi principal du British Council : Sur le premier

du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la société Nestlé Waters Supply Est au paiement d'une somme de 452 578 euros au titre de rappel de la contribution aux activités sociales