AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Automobiles Peugeot, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

des actes professionnels ; 4 / qu'en tout état de cause, la consultation délivrée par un médecin conventionné ne peut être remboursée que sur la base du tarif conventionnel fixé par arrêté ministériel

Sur le pourvoi n° D 91-18.583 formé par la compagnie General accident, dont le siège est ... (9e), II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

en 1985, 362 553 francs en 1986, 441 494 francs en 1987 ; qu'à défaut de réponses par les prévenus aux demandes d'éclaircissements et de justifications présentées par l'Administration, les sommes en cause

France, req. n° 9063/14 et 10410/14) ayant dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit de Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

France [GC], n° 40454/07, § 93). La définition de ce qui est susceptible de relever de l'intérêt général dépend des circonstances de chaque affaire (ibid., § 97).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'assurance La France Vie et la société Générali France assurances, venant aux droits de la société d'assurance La France IARD, les conclusions

en 1984 et 413 152 francs en 1985); qu'il a conclu que le bénéfice avait été minoré de 620 340 francs en 1984 et de 1 445 314 francs en 1985, ce qui entrainait un rappel d'impôt sur les sociétés de 55

une garantie de 5 millions de francs ; que par note du 20 juin 1984, la compagnie a fait connaître à son agent général qu'elle n'acceptait pas cette proposition qui n'était pas conforme à la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., exigée par la convention de fonctionnement du compte pour les chèques d'un montant supérieur à 1 000 000 francs ; qu'après avoir engagé de septembre 1992 à novembre 1996, pour tenter d'obtenir son

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Générale, les conclusions de M.

dès lors qu'ils ne sont pas contraires à l'ordre public international français, lequel ne s'oppose pas à l'établissement de la filiation d'un enfant né à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation

François X..., directeur général, usant de la faculté triennale de résiliation, avait fait délivrer congé à la SA Immobilière de la rue Jean Mermoz ; que cette dernière a contesté la validité de ce congé