condamné la République argentine à lui payer une certaine somme, outre les intérêts, en remboursement des obligations que cette société avait acquises ; qu'avant d'engager une procédure aux fins d'exequatur

. / Or, ainsi qu'il se déduit des conclusions du ministère public, ce jugement n'est pas conforme à l'ordre public international français et est donc inopposable en France, faute d'être motivé, en ce qu'il

mariage la concernant étant en outre dépourvu de valeur probante car résultant d'un jugement du 19 juillet 2003 du tribunal d'Aïn El Hammam non définitif et dépourvu d'effet dans les conditions de la convention

. ; que la formalité de l'exequatur, qui est invoquée par les défendeurs au déféré, a pour effet principal de rendre exécutoire dans la principauté de MONACO un jugement rendu en territoire étranger, en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019) et les productions, sur le fondement d'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur, portant condamnation à paiement de l'Etat libyen, la société [P] [D

condamné la République argentine à lui payer une certaine somme, outre les intérêts, en remboursement des obligations que cette société avait acquises ; qu'avant d'engager une procédure aux fins d'exequatur

constaté que la décision algérienne ordonnant la rectification de l'acte n'était produite ni en original ni en copie certifiée conforme, la cour d'appel, qui était tenue d'en vérifier la régularité internationale

de ROME du 19 juin 1980, applicable jusqu'au 17 décembre 2009 ; que les parties ont pu librement choisir la loi de leur choix pour régir les effets du contrat selon l'article 3 de la convention ; mais

; Que, cependant, en premier lieu, aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1, relatant l'exécution de la demande de

attaqué d'AVOIR condamné la société Granit Négoce à payer à l'UBAF la somme de 1 492 645 ¿ en exécution du contrat de contre-garantie lié à.la transaction conclue avec l'Hoboob avec intérêts au taux conventionnel

compétence de ce tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que suivant l'article 6 de la Convention

l'état civil ; que ce jugement qui a été rendu au vu de pièces apocryphes ne peut être reconnu en France, en ce qu'il méconnaît l'ordre public français, réservé par l'article 2 de l'annexe II de la convention

la bibliothèque polonaise ainsi que des biens la composant et de ceux acquis depuis la date de la cession jusqu'à la reprise de sa gestion par la SHLP en 1946 ; que cette sentence a été revêtue de l'exequatur

l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement à travers les frontières ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la

d'Azur de sa demande de radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque sur ce bien et de ses autres demandes ; Aux motifs propres que « la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank (banque Internationale

immatriculé au nom de ces deux dernières sociétés ; que la société Eagle aviation Jeddah, qui avait été antérieurement en pourparlers avec les sociétés Nicodis et Laval distribution pour établir une convention

d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, est remis à celui-ci.