, sans objection de la part de l'assureur, n'a pas caractérisé la renonciation de celui-ci au droit de se prévaloir du manquement à l'exigence de convocation des parties, et a violé l'article 1134 du code

Michel Z..., demeurant à Paris (9e), ..., 5°/ de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est à Paris (15e), ..., 6°/ de M.

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2008, entre les parties

garantie est accordée au titulaire d'une carte "gestion immobilière" ; qu'elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la société, défaillante, a privé sa décision de base légale.

le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée au mois de mai 1984 par la Caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse (la Caisse d'épargne), en qualité de secrétaire à la direction comptable, a été convoquée

condition suspensive de l'obtention d'un prêt qui devait se réaliser avant le 15 septembre suivant ; qu'il était convenu que la vente serait authentifiée par Mme Y..., notaire du réservant, avec le concours

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

"QUE CHOISIR", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre la société MOULINEX du chef de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), M.

Le prévenu, le ministère public et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision.

litigieux, sans implication de la caisse, puis retenu qu'à l'époque à laquelle les concours ont été consentis, aucun risque sérieux d'endettement de la société Ora résultant de ces concours n'était perceptible

avoir été entendue ou appelée ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être régulièrement convoquées par le greffier à l'audience prévue pour les débats ; que la

P..., sur les différentes copies du jugement produites de part et d'autre, par les deux parties, et dont elle constatait des différences de date - le 28 ou le 10 février 2006 -, la cour qui n'a ainsi pas

X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque a engagé une procédure de saisie sur les rémunérations

X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque a engagé une procédure de saisie-attribution à l'encontre

avant la réunion à laquelle celui-ci était soumis aux parties ; que M.

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie