ayant été convoqué selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avocat du mis en examen avait été régulièrement convoqué

[L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [Localité 1], après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, de Me FOUSSARD, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chaintrier avocats, de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de

par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent conseil, ce dernier n'ayant donc pas à être convoqué devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, il

cour d'appel (Paris, 25 avril 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Alerion (l'avocat) la défense de leurs intérêts dans quatre affaires ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de ses

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarer nulles les auditions de Mme A... et de M.

le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

Jessel, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], et l'avis de M.

Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

P... un concours ponctuel et volontaire sans démonstration par la MSA d'une rémunération ou/et d'un lien de subordination. Il en est déduit que le concours apporté par M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat

B..., détenu pour autre cause, ce qui a été vérifié, à aucun moment il n'a mentionné qu'il avait été sollicité par ce dernier afin d'assurer sa défense à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'il n'a d'ailleurs

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat

Z..., avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société