Mme Lilian X... et Mme Christiane Y..., en tant qu'ayants droit de Walter X..., en réparation du préjudice résultant de la violation de l'engagement contractée à son égard par leur auteur de lui remettre

la seule surveillance de sa mère, qui, compte tenu de son discernement, devait savoir que les barrières marquaient une interdiction de passage et devait veiller à ce que son fils ne les franchisse pas

L'employeur fait valoir qu'en participant à la gestion de son entreprise, mise en gérance sous le nom de son épouse, M. Y... a commis une faute lourde à son égard. Contrairement à ce que soutient M.

[Z] [T], [X] [G] et [N] [C] ont été mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés les 6 et 7 mai 2021. 3.

C... la vente de son fonds de commerce au prix de 450 000 euros, suivant promesse de vente sous conditions suspensives, rédigée par M. F... , avocat, qui a donné lieu au versement par M.

, excepté Muro Z... ; qu'il a formellement été mis en cause par son ami Mattéo A... comme étant le bras droit de Jean-Luc B... qui réceptionnait pour le compte de ce dernier la drogue venue d'Amérique

perte de son emploi et une indemnisation compensatrice de préavis et ce, même si elle a été dans l'impossibilité physique de l'exécuter.

X..., Mme Y... et la SCI d'Aviau Ducau (la SCI) ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2001 a autorisé la SCI à effectuer des travaux (réfection totale de la toiture et création d'une

Y..., auquel une incapacité totale de travail de 24 jours a été prescrite ; "qu'en présence des menaces de la part de la famille de son adversaire, menaces étayées par une attestation du maire de Gupinar

Nicolas K... était mis en examen ; qu'il était notamment demandé aux fonctionnaires de police de « bien vouloir continuer l'enquête aux fins d'interpeller l'ensemble des co-auteurs et complices des faits

de son auteur et sans copie de pièce d'identité) n'interdit pas au juge d'en apprécier la valeur probante.

C... fait valoir que son relevé de carrière de la CNAV ne fait apparaître des cotisations qu'à compter de 1997 alors que son certificat de travail fait état d'une ancienneté à 1983, qui a été, après réclamation

2015 au 18 mai 2015, le 17 juillet 2015 au 19 juillet 2015 ; que le 27 juillet 2015, il a été placé sous surveillance électronique jusqu'au 26 septembre 2015 ; que l'interpellation de l'intéressé dans

Z... reprit le réseau de drogue [...], avec l'aide de A... son ami ; que Mme J... évoque ensuite des confidences reçues de son fils qui selon lui se contentait de faire "le pigeon" pour A... et Sony en

application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

auteur d'être lié en cas d'acceptation et attendu que le doute sur la fermeté d'une proposition profite à son auteur dès lors que son intention de s'engager ne ressort pas de façon évidente; 1/Sur l'offre

G... a vendu à Mme A... la nue-propriété d'un appartement situé à [...], en viager, sous condition de soins sa vie durant.

X..., la mise en oeuvre de " plusieurs coups de main militaires " entrepris " sous sa direction personnelle ", ne caractérisent le fait que les parties civiles, et notamment B...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]