LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, par une interprétation souveraine,

X... a saisi la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que, dans le premier moyen de leur pourvoi, les consorts X... soutenaient que la question du "droit de M.

Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement,

procédure collective est établie dès lors que la contestation dont il est saisi est née de cette procédure et soumise à l'influence juridique de celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

d'appel a violé les articles 762 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants précisaient que c'est par voie d'exception qu'ils faisaient valoir la nullité

[K] a formé un contredit contre ce jugement ; Attendu que pour faire droit au contredit et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi, la cour d'appel retient que la

X..., et non pas d'autres chaussures de sport Adidas comme indiqué par erreur dans le rapport d'appel du parquet ; qu'au résultat de l'ensemble de ces éléments, la cour, prenant en compte la bonne foi

d'appel, qui a énoncé à tort que l'urgence devait « à elle seule justifier une procédure contradictoire », a considéré que la société Manitou BF, dont la cour d'appel a retenu qu'elle avait pris connaissance

d'appel a ordonné une mesure d'expertise pour recueillir tous éléments utiles permettant de définir le marché pertinent ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a retenu que le marché

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure

d'appel de Montpellier, les juges du fond ont méconnu la règle "non bis in idem" ; "alors, en toute hypothèse, que lorsque deux juridictions appartenant au ressort de deux cours d'appel différentes

Jean Y... soutient que seule la voie de l'appel était ouverte à rencontre de la décision qu'il a lui-même déférée par la voie du contredit à la cour, dans la mesure où dans son dispositif, le conseil de

réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions

être données par la société CFS ; qu'en déniant à la société Madrias la qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel s'est donc contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

décidant que les deux voies de recours étaient recevables, la Cour d'appel aurait violé les textes susvisés, et alors qu'enfin, le contredit ayant été formé plus de quinze jours après le jugement prononcé

X... à l'encontre de ce jugement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le jugement qui s'est prononcé sur l'exception de litispendance ne pouvait être attaqué que par la voie du

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR CONTREFACON, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 17 novembre 2015, n° 15-84.458), dans

, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle ; que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, qu'il résulte