principal est responsable vis-à-vis des tiers sur le plan délictuel des fautes commises par le sous-traitant, qu'en énonçant qu'il était sans intérêt de rechercher en quelle qualité l'entreprise Ledent

ont conclu, en 1980, un contrat pour la construction d'une maison avec la Société atlantique de travaux Maisons Lara (société Maisons Lara), qui a sous-traité l'exécution des fondations et du gros-oeuvre

principal en demeure de s'acquitter de ces obligations qu'en matière de travaux de bâtiment et de travaux publics ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir un manquement du maître de l'ouvrage, à retenir

n'étaient pas exécutés à la date prévue, la vente serait résolue du plein droit ; que cet engagement n'ayant pas été tenu, les époux X... ont, le 16 mars 2004, notifié à la société Gede Agde la mise en oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2021), M. et Mme [B] ont fait construire une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de la société AG études. 2.

principal qu'il justifie avoir fourni la caution. (...)

principal, intérêts de retard compris, suivant les modalités applicables aux relations contractuelles entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de

X..., entrepreneur exerçant à l'enseigne EGB, s'est engagé auprès de la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), maître d'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture

de l'Ancien couvent Coquillière, l'inspecteur du travail a assigné cette dernière devant le président du tribunal de grande instance de Caen, statuant en référé, afin que soient ordonnées la mise en oeuvre

principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, la Société générale qui a appelé en garantie le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M.

indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'elle ne prétend pas avoir fait parvenir à la société Bianco la mise en demeure prévue par la clause du CCAP lorsque la résiliation intervient aux torts de l'entrepreneur

La SCI des ... et la société Sepimo La Henin ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 mai 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Bolloré, demanderesse au pourvoi principal

constaté que le prix stipulé dans l'acte d'engagement liant la société L'Orée du Parc, maître de l'ouvrage, et la société Eiffage Artois Hainaut (société Eiffage), chargée de l'exécution du lot "gros-oeuvre

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Secobat : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1986) que, pour la construction d'un supermarché, la société Farledis, maître

principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ; que l'entrepreneur principal est, en particulier, obligé, selon l'article 3, de présenter le sous-traitant au maître de l'ouvrage afin qu'il l'agréé

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, les juges du fond ne peuvent limiter le montant de la garantie due par le sous-traitant à l'entrepreneur principal à raison de désordres affectant les travaux sous-traités qu'à

n° K 98-19.330, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Devisme, demanderesse au pourvoi principal n° S 98-21.406, invoque, à l'appui de son

principal peut céder sa créance tant que le sous-traitant n'a pas mis en oeuvre l'exercice de son action directe ; que la cour d'appel, qui n'a ni recherché la date à laquelle la cession a été notifiée