AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-18.489 et P 00-19.608 en raison de leur connexité ; Attendu que

ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'engagement de la caution à garantir le remboursement d'un prêt ne permet pas de lui étendre la déchéance du terme encourue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que, la société Onasud Gouy ayant été

Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° C 16-10.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° P 19-21.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en

N° R 23-82.975 F-D N° 00332 SL2 18 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen

Il indique le nom de la caution (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi

et que «la non-construction dans le délai de 2 ans n'est pas sanctionnée par une déchéance» (ses écritures page 6 § b alinéa 8) que si elle renonce au bénéfice de cette qualification sur la base de la

de non-remboursement des échéances du prêt par l'emprunteur ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du commandement alors, selon le pourvoi, que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement

, INSTITUE UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 130, ALINEA 7 , DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU COMME DEBITEUR GARANTI, QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

N° Z 24-80.043 F-D N° 00018 RB5 8 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.

Selon les deux premiers textes, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. 5.

N° A 23-80.040 F-D N° 01507 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION REJET DECHEANCE M.

régularisé ; que si, à la suite d'un premier incident de paiement non régularisé, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du