la loi du 10 mars 1927 a été en l'espèce respecté ; qu'il ne ressort d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai de vingt-quatre heures prévu en son article 13 soit assortie

[O] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis sans motiver sa décision au regard de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision

est exclusivement déterminée par son objet, et selon les seules conditions offertes ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour, l'offre de reprise sur le droit au bail présentée par Mme Y..., assortie

de la caisse doit être présenté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, laquelle doit être assortie, à peine d'inopposabilité

ce mis en examen à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties

; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait ainsi pas obstacle à ce que ce dernier puisse être saisi en vue d'assortir

alors, selon le moyen : 1 ) que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision

d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, assortie

copropriété, le juge de l'exécution ayant déjà répondu à cet égard que l'autorisation par un vote de l'assemblée générale n'était pas nécessaire compte tenu de l'urgence des travaux ordonnés par une décision

SDP auprès de la Republic National Bank of New York ne constituent pas, par eux-mêmes, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; qu'il n'est pas établi que les conditions financières assortissant

A... les allocations chômage auxquelles il a droit depuis son licenciement; qu'en le déboutant purement et simplement de sa demande qui n'aurait pas été chiffrée, sans assortir sa décision du moindre

[G] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

articles 739, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale de la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans et dix mois avec sursis assortie

d'une astreinte la décision d'un tribunal d'instance qui avait autorisé M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M.

la salariée continuait de remplir les conditions de la prime, non en raison de la désignation et la de classification de son emploi mais au titre de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie

cette décision d'une nouvelle astreinte de 1 000 euros non plus par infraction constatée mais par jour, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, qu'il incombait à la société

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

de justice ne porte pas sur de simples observations incidentes dès lors qu'elles ne constituent pas un chef de décision ; qu'en décidant néanmoins, pour faire droit à la tierce opposition formée par la

des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et de le condamner à leur verser la somme de 60 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance postérieur à l'incendie alors : « 2°/