AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland F... coupable d'homicide

"l'action de rendre neutre, inoffensif, pour une personne, lui enlever ses moyens d'action, l'empêcher d'agir et pour une arme à feu la rendre inapte au tir" ; qu'il n'est nulle part préconisé un tir

syndical représentatif du SLUA ; qu'il a d'ailleurs signé comme tel les deux protocoles d'accord de fin de conflit ; qu'il s'ensuit que Jean-Olivier Y... , en organisant et préparant de manière concertée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Le maître de l'ouvrage s'étant opposé au paiement de la facture présentée par la société au titre de la seconde mission, celle-ci l'a assigné en référé aux fins de paiement d'une provision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de base légale au regard des dispositions de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; " alors que si l'usage de documents falsifiés en vue d'octroyer des sursalaires à des joueurs, peut, comme l'ont

mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire signé le 24avril 1961, les décisions rendues en matière civile par les juridictions d'un Etat partie ont, de plein droit, l'autorité

qu'il se déduit de l'article 56-1, alinéa 7, du code de procédure pénale.

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de

X... a eu un rôle excédant celui d'un simple directeur commercial, se comportant comme le véritable maître de la société, en lieu et place de son représentant légal ; que les agissements de ce dernier,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sagelec, qui fabrique et commercialise, notamment auprès

n'en font pas état ; non respect des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; non respect des dispositions de l'article 184 du même Code ; que ces hypothèses engloberaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

rendue en référé, tandis que, comme le soutenait la société U10 Corp, un changement d'avocat, lequel n'est pas partie au procès, n'est pas de nature à constituer une circonstance nouvelle, sauf à permettre