Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

542, 547, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, la société Causse Walon a interjeté appel du jugement rendu le 29 janvier 1992 dans l'instance l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., lors de l'instance prud'homale, de comptes-rendus du comité de direction opérationnelle de la société, celle-ci a déposé, en août 2004, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; alors, d'autre part, que le seul fait retenu par l'arrêt attaqué à partir du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise, qu'à la date du 8 septembre 1994 il y avait un technicien blanc au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du cachet du magistrat signataire ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, la visite ne peut être

n° 20-D-11 et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit enjoint, d'une part, de mentionner dans toute déclaration relative à cette décision l'existence d'un recours pendant devant la cour d'appel de Paris

anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que cette décision aurait été rendue par une juridiction qui n'avait pas compétence territoriale pour statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de non représentation d'enfants suppose qu'une décision exécutoire soit régulièrement signifiée, un début d'exécution volontaire suffit à rendre cette décision opposable ; qu' or, il ressort de la procédure

X..., l'ordonnance retient que les parties se sont accordées sur un honoraire horaire moyen de 280 euros HT, que s'il est exact que "la convention d'honoraires" du 26 mars 2015 ne mentionne pas un montant

un fait de publication ; Que, d'autre part, la cour d'appel n'était pas saisie par la partie civile de conclusions alléguant d'autres modes de publication ; qu'ainsi le moyen mélangé de fait, est

, d'une part, que le juge ne peut motiver une décision en reprochant à l'une des parties d'exécuter une décision rendue par un autre juge, d'autant plus lorsque cette dernière est exécutoire de droit,

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les jugements doivent, sous peine de nullité, être rendus en audience publique; qu'il ne résulte pas des mentions de la décision de

unique : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 1992), rendu dans un litige successoral l'opposant à M. de Y..., d'avoir "rétracté" l'ordonnance de clôture rendue le