la recevabilité de ces demandes sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la réouverture des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

partiel, autorisant la partie civile à interjeter appel de la décision, le mis en examen puisse également interjeter appel pour contester devant la chambre de l'instruction la recevabilité de la constitution

pénale, ajouté par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que la recevabilité d'une constitution de partie civile ne peut plus être contestée devant le juge d'instruction ou, en appel, devant la chambre de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

rendues en première instance quant à la recevabilité de leur appel ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que les consorts Y...avaient formé une déclaration d'appel nullité le 14

à cet acte mettant en cause l'existence de la créance de la banque ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que pour contester la recevabilité du pourvoi dirigé contre

fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient

ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable, le juge d'instance a, par jugement du 19 juin 1992, déclaré la demande irrecevable ; que, statuant sur renvoi après cassation de ce jugement, le

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - La commune

N° X 17-86.039 F-N N° 415 VD1 2 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

N° T 18-86.269 F-N N° 2623 SM12 18 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Selon le premier de ces textes, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition. 9.

N° R 18-84.634 F-N N° 2066 CK 30 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

775 et 914 du code de procédure civile ; 2°/ que les décisions d'une cour d'appel, statuant sur déféré, et se prononçant sur la recevabilité de l'appel, ne peuvent être remises en cause devant la cour

T... devant le conseiller de la mise en état avant qu'il ne soit dessaisi, n'est plus recevable à la soulever devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 914

de l'appel qui a été formé contre l'ordonnance interprétative du 10 juillet 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de soulever d'office la fin de non-recevoir résultant du caractère

N° C 19-86.121 F-N N° 2736 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° H 19-85.481 F-N N° 2415 EB2 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________