AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, juridiction de renvoi, ne peut pas rejuger les chefs de la décision non attaqués ou non cassés par la Cour de cassation qui subsistent avec l'autorité de la chose jugée ; que la demande de Madame Y..

Un membre de la commission peut demander, avant la séance, communication du dossier relatif à une question inscrite à l'ordre du jour et, s'il s'agit d'un dossier individuel d'agent, il lui est donné connaissance

portant sur des titres France Telecom, - le 25 février 2000, un ordre d'achat de différents titres, - le 10 mars 2000, jour de l'opération d'achat litigieuse, un autre ordre de vente de titres Thomson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Monsieur X...avait fait inscrire une hypothèque sur les biens vendus.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10539 F

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes

inscrit sur la liste de la Cour d'appel ni sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation ; " alors, d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des disposition légales, ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose

de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance… Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour le résultat du vote.

qualité d'expert non inscrit et la mission qui lui a été conférée par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 juillet 2004, devant s'effectuer "sur la base du rapport du père Maurice Z... commis en qualité

précisait notamment que Me Y... " confirme la demande de renvoi indiquant qu'il souhaitait plusieurs jours d'audience car des dizaines de confrères désiraient l'assister " ; que cette décision motivée

Il s'ensuit que seul le juge administratif peut traiter de cette question.

à l'Ordre des Experts Comptables, 3/ Correspondance de l'EURL « The New Anthropology » (Mr.

Y..., telle que dénoncée par Mme X..., n'était pas connue; que Mme X... réplique que non seulement la situation de M.

sous réserve de son approbation par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Draguignan et/ou le conseil de l'ordre ».

Déchéance partielle et Cassation Mme X..., président Arrêt n° 307 F-P+B Pourvois n° U 16-11.535 et V 16-11.536 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM