X... a accepté un devis d'installation d'une ligne téléphonique sous chaussée par la société France Telecom, devenue la société Orange (la société) ; qu'ayant vainement tenté de recouvrer amiablement le

X..., salarié de la société France Télécom, sous statut spécifique des personnels fonctionnaires de La Poste, détaché syndical depuis 1999 auprès du syndicat Sud Télécom, a, par requêtes des 21 mars et

connaissance du décès de son conjoint à cette banque avant les prélèvements ; - M.

[E] au nom de la société en formation ; qu'en énonçant, pour dire la convention de sous location valable et opposable à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SOC.

forme par exemple de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption ou sous forme d'interventions directes des services communaux dans la réalisation de plans liés à ces opérations immobilières

(arrêt, p. 4, antépénultième §), pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... relative à la rupture de son contrat de travail « avant 2006 », la cour d'appel, qui a nécessairement investi de l'autorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

comportant une garantie de passif et d'actif, la société chypriote Artifax Trading Limited (Artifax) a cédé à la société Suberdine Electronic Communication (Suberdine) 6 000 actions de la société Univercell Télécom

délivré par un clerc assermenté ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de cette contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes d'exécution forcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la compagnie d'assurances La Suisse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 5 mars 2002), que la Compagnie générale de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société France Telecom, personne morale

adressée à son épouse, M.

créée sous la forme d'un établissement public par la loi du 2 juillet 1990 ; l'article 23 lui a transféré de plein droit et en pleine propriété l'ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes

irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Team 3 représentée par son mandataire liquidateur, M.

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Créanet, Pamela, Net SF, Immo, Anderson, Audio SF, Open et LSBF tel (les fournisseurs de service) ont signé avec la société France Télécom

X... de faire appel à l'assistance de son avocat ; "2°) alors qu'en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations