Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

Ben Mohamed X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

décembre 1966 ; que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter que d'un décret d'admission à la qualité de citoyen français ou d'un jugement pris en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PREMIEREMENT ET SEPTIEMEMENT DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE

DEVANT ETRE CALCULEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, DONC, EN L'ESPECE, A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR, EN SE BORNANT A CONSIDERER LA VALEUR LOCATIVE RETENUE PAR L'EXPERT EN 1962

de poussière, des mesures efficaces doivent être prises pour s'y opposer ou y remédier. » ; qu'il est encore rappelé par l'instruction du 30 novembre 1956 modifiée en sa section V par l'instruction DMH

REJET DU POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, PAR : 1° X...

Eric X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Fisch, dont le siège est

JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, CONGEDIE AVEC PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 SEPTEMBRE 1967, A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES,

DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS METTANT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES ; QUE LE RISQUE D'ACCIDENT ETAIT RENDU PLUS MANIFESTE ENCORE DU

JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE CES TEXTES, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS

octobre 2003) d'avoir déclaré nul l'acte de donation du 20 juillet 1982, alors, selon le moyen : 1 / que la "fin de l'acte" au sens du décret du 26 novembre 1971, encore appelée "dont acte" par la

l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1994) qu'en mai 1992, la société Kickers distribution, qui exploite un magasin de vente de chaussures, a fait paraître une publicité annonçant un rabais de 30%

1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmet X..., es-qualités de gérant de la SCI d'Ascot, à une amende de 30

J..., épouse O..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° F 19-18.596 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général

CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION, SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE " DU 20 FEVRIER 1951

N° 58-550 DU 27 JUIN 1958, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962; AINSI QUE VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION

(GEORGES), 3° LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

, POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS, DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE 1968,AVEC UNE CLAUSE PRECISANT QUE LE PRENEUR NE < POURRA, EN AUCUN CAS, SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE >, ET A CONSENTI, PAR UN SECOND

; que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur E... ; qu'en 1967, une note de l'Institut de Recherche