jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité de l'élection, consacrée par les articles L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire, et 24 et 38 du décret du 18 juillet 1991 ; qu'en

de 5 %, revalorisé à 20 % au 27 juillet 1984 ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident, le 10 avril 1989, il a été déclaré par le médecin du travail, le 9 septembre 1991, inapte à l'emploi précédemment

aurait donc dû avoir lieu entre le 22 avril 1997, date à laquelle il présidait ledit comité, et le 9 avril 1998, date du comité (qu'il présidait) au cours duquel il a annoncé que les horaires n'étaient

François X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble Moulin de Charre, 64190 Charre, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit

X..., ces cotisations ne pouvaient plus être calculées sur ses revenus professionnels antérieurs ; et alors, enfin, que, le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ayant ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 ainsi

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de

1998, elles ont fait l'objet de sept écritures entre des comptes différents au cours de la période comprise entre le 20 août 1998 et le 29 novembre 1999 - que selon les experts, cette série d'opérations

sa faute, il prive celui-ci des garanties que lui offre la loi précitée et le décret du 31 juillet 1992, y compris celle résultant de la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie en cas de déclaration

11 décembre 1997 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, par Mme

11 décembre 1997 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, par Mme

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

à 1995 et en 1997 ; qu'en 1996 il avait été embauché par Centre Enseigne Services où il était poseur d'enseignes et technicien en maintenance, que les conditions étaient alors d'un travail entre 3 à 8

et elle a été entendue le 25 janvier 1995; depuis cette date son avocat a pu consulter le dossier à tout moment en application de l'article 114 alinéa 3; que l'avocat de la partie civile faisait, le 9

1966, 1er et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, 9 : que le crédit-bailleur ne peut échapper à la sanction de l'inopposabilité aux tiers de ses droits pour défaut de publicité que s'il "établit

alors que les détournements qu'il impute à Gilles Z... auraient eu lieu entre l'été 1994 et le début de l'année 1995 ; que de même, dans le dossier Lucien A..., il ne fournit aucun argument plausible

collectés et que c'est la raison pour laquelle, postérieurement à ces faits, l'arrêté du 26 novembre 1996 avait instauré une déclaration fiscale d'accompagnement des déchets et résidus, la cour d'appel

, dans la poursuite suivie contre le premier notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient

Robert, contre le jugement du tribunal de police de BEAUNE, en date du 3 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Edwige X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1999

et qu'à supposer même qu'il ait eu connaissance que le véhicule Bentley avait été vendu, le délai de trois années expirait en 1999 ; que, d'autre part, Jacques A... a admis "que, de 1993 à 1996", les