La présentation de l'activité faite lors de la réunion de la délégation unique du personnel (DUP) du 16 mai 2014 mentionne à propos de la finition : "objectif d'augmentation de la production mensuelle

d'aptitude fournie par le médecin du travail à l'issue de ses absences prolongée pour maladie en 2008 et en 2010 et de la participation sans faille de la salariée à toutes les réunions mensuelles de la délégation

bordereau de communication de pièces, le salarié ne justifie pas détenir un quelconque mandat syndical, qu'il se borne seulement à alléguer avoir été élu à compter du 24 mars 2017 représentant du personnel

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises; de manière analogue

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ses entreprises.

au moins qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, de délégation

unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Société CC Team, a organisé le 24 septembre 1999 le premier tour des élections en vue de mettre en place la délégation

l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation

du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et plus précisément du procès-verbal de réunion du 12 mai 2011 que la délégation unique

X..., Y..., Z..., B... et A... ont saisi le 23 janvier 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est déroulée le 11 janvier 2013 au

Lors de la réunion de la délégation unique du personnel de LESBAUDY PAQUIN du mercredi 14 avril 2010, une information a été donnée sur l'absorption de la société par le groupe RESOELEC.

, l'Association a fait preuve d'une légèreté coupable en refusant l'application de l'une des deux méthodes pour compenser le temps pris en délégation l'égard des délégués du Personnel, la prescription

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'il est constant que, d'une part, la représentativité syndicale au sens de ces textes s&apos

..., Port de la Canardière et/ou lieudit La Canardière 78520 Guernes ; "aux motifs que "la société Compagnie des Bateaux Mouches minorerait depuis 2002 ses recettes espèces afin de rémunérer du personnel