C... en réponse à cet e-mail écrivait au PDG de la société SOMMA frères dès le 16 juillet « ce qui est à remettre en cause c 'est ta gestion des gens de l'entreprise.

Z... n'est pas contesté par la société SA GFC Construction ; que la résiliation judiciaire entraîne la rupture abusive du contrat de travail rétablir M. Y...

Champavert lui a notifié la rupture d'un commun accord, le 23 février suivant, pour motif économique, du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif

la main-d'oeuvre à sa disposition ; que les prévenus allèguent la réalité du contrat d'entreprise, dit aussi de sous-traitance, conclu avec la société Intermapi ; que le contrat d'entreprise

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 24-20.597, J 24-20.551, V 24-20.561, A 24-20.566, H 24-20.572, G 24-20.573, Q 24-20.579, C 24-20.591, M 24-20.599, B 24-20.613 contre

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; que les salariés employés dans l'entreprise avant la mise en place, à la suite d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le contrat de travail de Monsieur C... était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et débouté,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, pour détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante, l'a condamné à 28 amendes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Puma SE, dont le siège est [Adresse 3]), contre

si les conditions requises sont réunies ; qu'il n'appartient pas au Conseil de Prud'homme saisi d'une contestation sur le contrat de travail d'un salarié d'apprécier sa qualité de dirigeant de fait ;

[N] ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés par l'employeur au titre de la faute grave lesquels étaient contraires à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MJB BRUNO PETIT, partie civile, contre

, constater l'existence d'une procédure en cours visant à l'annulation des contrats de prêt, objets des déclarations de créance, et surseoir à statuer sur ces déclarations jusqu'au

; que par acte sous seing privé déposé au rang des minutes de Me O...

ACCESSOIRES, - LA SOCIETE A... PARIS, - LA SOCIETE A...

au contrat de vente ; que les demandeur devront naturellement rembourser le montant du capital débloqué ; que la nullité du contrat principal s'étend au contrat de prêt accessoire (…) ; que l'établissement

sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés sont actuels et d'une gravité incompatible avec la poursuite du contrat de travail ; que dans le cas contraire, elle produit les effets d'une

de travail que sont l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction, et les conditions précises de rémunération ; qu'en jugeant que le courrier par lequel il s'était contenté d'indiquer qu'" un contrat

au contrat de vente ; que les demandeurs devront naturellement rembourser le montant du capital débloqué ; que la nullité du contrat principal s'étend au contrat de prêt accessoire (…) ; que l'établissement

au contrat de vente ; que les demandeur devront naturellement rembourser le montant du capital débloqué ; que la nullité du contrat principal s'étend au contrat de prêt accessoire (…) ; que l'établissement