prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant huit mois ; "aux motifs propres qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie figurant au dossier

impôts, et des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la plainte déposée

cause réelle et sérieuse son licenciement ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, que celui-ci a pu prendre connaissance des pièces du dossier

G... de deux prélèvements impayés qu'elle qualifie d'abus de confiance, à savoir celui émis, le 20 juin 2011, portant sur la période du 13 au 19 juin 2011, d'un montant de 21 204,04 euros et celui émis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis et l'a condamné pénalement et civilement ; "alors qu'il résulte de ses énonciations et des pièces du dossier

A... ; que par suite, contrairement à ce qu'il est soutenu dans le mémoire déposé pour le compte de M.

; "alors, enfin, que Philippe Y... soutenait dans ses écritures du 19 avril 2000, p.8, que l'accord des dirigeants de la SGEC sur ses projets résultait suffisamment du fait qu'après son départ et celui

d'exercer les droits de la défense ; "alors, de deuxième part, que lorsqu'un complément d'information est demandé par la chambre de l'instruction, celle-ci doit en ordonner le dépôt au greffe et le

procédure ; - le troisième, en date du 16 juillet 2002, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; - le quatrième, en date du 25 mars 2005, ordonné le renvoi de celui-ci

H... avait adressé une note à Dominique Y... à ce sujet , que celui-ci devait savoir ce qu'il en était ; que, s'en étant ouverte à Vincent d'Estienne d' K..., celui-ci lui avait dit e avoir parlé à Dominique

l'arrêt de l'avoir déclaré, avec la société Hoparic, en qualité de cessionnaires des actions des sociétés Auto location savoisienne et Serignat location, solidairement redevables du solde des sommes déposées

[Z] avait reçu un dossier et des pièces remis par M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

, il y a lieu de rechercher si cette faute, à la supposer établie, n'est pas caractérisée et n'exposait pas Abdelkader Y... à un risque dont son auteur n'ignorait pas la particulière gravité ; qu'en dépit

en ce sens sans l'accord du salarié, ne pouvait mentionner que l'un des motifs de recours prévus par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, appelé à être le véritable motif du contrat de travail si celui-ci

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mayouf X... coupable d'escroqueries commises dans le cadre de la société Formation Conseil ; "aux motifs, propres, d'une part, que la constitution et l'envoi de dossiers

correspondant à deux départements différents 67 et 69; qu'à supposer que ses dires aient une quelconque vraisemblance sur l'origine du véhicule litigieux, il est constant qu'il a admis avoir reçu en dépôt

au dossier à cette date ou, à tout le moins, au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M.