De même, il a exactement appliqué la loi en vigueur au moment de la donation et en vigueur au moment de l'ouverture de la succession.

d'adaptation du 16 décembre 1992, tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à son entrée en vigueur le 1er mars 1994, et notamment par l'article 1791 du Code général des Impôts

Y... et contre la société XP consult ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code

en vigueur le 1er janvier 1996, caractérisait, à cette date, l'intention de nuire ; qu'en se bornant à affirmer, dans des termes généraux, qu'en se plaçant dans le sillage de la marque notoire qu'elle

carte d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE Madame X..., née Y... le 8 septembre 1943, avait sollicité le 1er octobre 1999 l'attribution d'une carte d'invalidité que la COTOREP de la Meuse lui avait refusée

janvier 2000 : que l'appelante fait observer à titre liminaire que la mention dans la désignation des lieux de l'acte du 27 juillet 1994 du 7ème étage de l'immeuble [...]                     

à la loi du 4 janvier 1994, visait « Les entreprises d'assurances de toute nature » ; qu'à la date de souscription du contrat d'assurance litigieux, l'article L. 310-1 du code des assurances avait été

; ""- question n° 6 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Sarlat et à Floirac et sur le territoire national, du 20 mai 1991 à avril 1994, commis sur la personne de C...

, et en ne transmettant les résultats de cette enquête que le 20 janvier 1994 au procureur de la République, les agents des Impôts ont excédé leurs pouvoirs ; qu'en refusant d'annuler les actes de cette

1993 au 31 décembre 2007 du code APE 60-2 E (transport de voyageurs par taxis), devenu 4932Z dans la nouvelle nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en application du règlement CE n° 1 et

en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 1er avril 1991, qu'à défaut des choix de parties de la loi applicable au contrat de travail, le contrat est régi, sauf s'il présente des

atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné des dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime

applicable lors de l'entrée en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi

applicable lors de l'entrée en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/ 2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 § 1, 102, 103 et 103a de la loi

, cinq stages de formation ligne entre 1990 et 1993, huit stages ERDF/GRDF de 1977 à 1990 et trois stages concernant le poste de coordinateur liaisons aériennes dont la GIV (gestion informatique de la

et, d'autre part, que la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, dont les dispositions, qui ne sont pas remises en cause, ont modifié le code des douanes en

1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, "tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout

et entrée en vigueur le 12 juin 1994, a fait du texte de 1994 une application rétroactive, violant ainsi l'article 2 du code civil et le décret n° 94 404 du 9 juin 1994 ; 2°/ qu'en vertu de l'article

en novembre 91, GF 4 NR 5 (après service militaire et mutation à Nice), en janvier 1995, GF 5 NR 6 jusqu'en janvier 2004 ; que M.

depuis le 1er mars 1994 ; que le visa erroné de l'ancien article 63 du Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 est d'autant plus sans conséquence que la loi nouvelle seule applicable (article 223-6