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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589ce
17 mars 1982
LA SOCIETE PARISIENNE DE PETROLE (SPP) ONT PASSE ENTRE LE 26 NOVEMBRE 1969 ET LE 9 FEVRIER 1973 DIVERSES CONVENTIONS A EXECUTION SUCCESSIVE RELATIVES A LA FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS, QU'UNE INSTANCE
soc
6079b21f9ba5988459c55ef9
11 mai 1977
SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME
6079b0c29ba5988459c50032
12 mars 1981
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA
6079b2009ba5988459c54f84
22 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
6079b2149ba5988459c5594b
5 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT A DAME X...
6079b0b09ba5988459c4f684
19 octobre 1978
PRIS UNIFORMEMENT POUR BASE L'ABATTEMENT DE 6 % LE PLUS ELEVE PREVU PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT DEVANT SE SUFFIRE A LUI-MEME
civ2
60794c149ba5988459c44a12
17 mars 1983
FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND, OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT
6079432a9ba5988459c4141a
4 janvier 1974
DES SIGNIFICATIONS DES CESSIONS DE CREANCE DONT POINSOT-WALBAUM SE PREVALAIT, AINSI QU'A LA NULLITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE A CETTE SOCIETE LE 15 MAI 1972; QUE LA MEME
civ3
607940fa9ba5988459c3fd47
30 juin 1971
, QUI LUI EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, LORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS IL S'APPUIE N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS
6079432a9ba5988459c4145a
27 février 1974
A L'INSTANCE POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE X...
civ1
60794bdb9ba5988459c440ac
6 juin 1979
, SON PERE POUVANT TOUTEFOIS LUI RENDRE VISITE ET L'HEBERGER, SUIVANT DES MODALITES CORRESPONDANT A UNE PRATIQUE ANTERIEUREMENT SUIVIE; QUE, SUR RECOURS DE G.
60794bce9ba5988459c43f05
3 octobre 1978
REVISION DE LA SOMME FIXEE PAR LE PREMIER JUGEMENT POUR LA REFECTION DU DISPOSITIF D'ETANCHEITE SUPERFICIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MEME
6079b2079ba5988459c55443
8 mars 1973
NE PEUT SOULEVER DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE UN MOYEN CONTRE UNE DECISION CONTRE LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS REGULIEREMENT POURVUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE A INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION
6079d6849ba5988459c5bc30
6 juin 1977
DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE A RAISON D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LAQUELLE FIGURAIENT LES PARTIES APPELEES EN INTERVENTION FORCEE ET AFFIRMER EN MEME TEMPS
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893
4 décembre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
cr
6079a8b09ba5988459c4e85a
29 mai 1974
DEFAUT, QUI S'IDENTIFIE A L'ARRET DE DEFAUT EN LE FAISANT REVIVRE ET EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS, A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE
607943349ba5988459c4191c
28 janvier 1975
D'APPEL DEVANT LA COUR DE BOURGES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA SOCIETE SAN REMO PAR SES MALFACONS EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIVAIT
6079432c9ba5988459c415e7
19 décembre 1973
; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
607940df9ba5988459c3f764
1 juillet 1970
DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE
6079434e9ba5988459c41e7c
10 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE N FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE
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