Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la déclaration du greffe de SENLIS du 19 février 2007 en ce qu'elle avait donné force exécutoire sur le territoire français à l'ordonnance en date du

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE

du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X...

973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un

pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

irrecevables en leur demande d'annulation des souscriptions des parts de la SCPI, et a déclaré mal fondée leur action en responsabilité engagée contre la société Reafin ; que ce jugement a été confirmé

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE VANDENABELE AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LALLAING A, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, FORME UN POURVOI CONTRE UN

chacun des demandeurs à ce titre, ALORS QUE Il résulte des dispositions combinées des articles 847-1, 847-2 et 847-3 du Code de Procédure Civile que le juge de proximité, lorsqu'il est saisi par déclaration

doit être faite par déclaration au greffe; que le fait pour une partie de déposer lors de sa déclaration au greffe un acte de tierce opposition n'est pas contraire aux prescriptions légales, dès lors

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, ME X..., AVOCAT, S'EST, " AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA VILLE D'ARGENTEUIL

. : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe du tribunal des forces armées signée par Me Y...

RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que, par déclaration au greffe

Z..., B..., X... et Y..., titulaires de certains bureaux visités ; Sur le procédure suivie devant la Cour de Cassation : Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre

la demande initiale introductive d'instance est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ; que lorsque la demande initiale est formée par déclaration