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481 résultats pour « delegation temporaire dans un emploi superieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de l'emploi ainsi occupé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100226

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Mais il est de l'intérêt supérieur des enfants que ces conclusions du 7 décembre 2012 soient acceptées par la cour, ainsi que celles en réponse de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00734

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

constaté qu'il ne voulait pas investir dans les missions essentielles de son métier ; que, le 30 juillet 2001, le directeur des ressources humaines de la Caisse, constatant l'écart entre la maîtrise de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11042

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En l'espèce, la cour ignore combien de salariés étaient employés par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00890

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Alain Y... par le Directeur délégué de SIRA est à ce titre tout à fait significatif, puisqu'il se conclut en ses termes : "nous considérerons l'un et l'autre que cette intégration dans un emploi et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

H..., en qualité de délégué du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10712

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ce message ayant été présenté, en tant que délégué du personnel, j'ai jugé nécessaire de souligner son existence auprès de [WE] [VS], la MA, Je lui ai demandé défaire un rappel à ses RS et lui ai lu ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

et il est affecté à ce nouveau poste pour une durée qui " ne devrait pas dépasser 18 mois", le domaine d'évolution pouvant être, selon l'employeur, conçu très largement ; que la situation réelle de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01315

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Pyrénées Automobile, n'avait pas qualité pour prononcer son licenciement dès lors qu'il n'occupait pas de poste de direction au sein de la Société Pyrénées Automobile, et n'avait pas non plus de délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01618

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

M... que ces derniers ne dépassaient pas 86 minutes allerretour, si bien qu'ils ne sauraient être considérés comme ayant une durée anormale même s'ils ont une durée supérieure à ceux qu'effectué le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Au sujet du critère de la " grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ", une secrétaire comptable (pièce 53) qui se présente comme secrétaire de M. C...

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01846

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

, dans l'attente de la réorganisation à venir par le nouveau chef de service, il n'en ressort pas moins que cette organisation temporaire était réductrice par rapport aux tâches précédentes de Mme X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00079

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X..., qui exerçait temporairement les fonctions de directeur de magasin, avait, en usant de son pouvoir hiérarchique, permis à un salarié, qui s'était opposé à la fouille de son vestiaire au motif qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10949

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la prise en charge par l'employeur de l'entretien de la tenue de travail, que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que ce port est inhérent à leur emploi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Allianz et le mandataire liquidateur prétendent que cette attestation entraîne délégation de la SCI au profit de sa locataire de toute indemnité au titre de la perte du bâtiment.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

W... ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice causé par le défaut de consultation des délégués du personnel ; qu'en conséquence, le conseil déboute M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300727

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Par ailleurs, en raison de la possibilité de voir déclasser un morceau de chemin rural appartenant à la commune, la rétrocession d'une surface pourra être supérieure à celle prévue.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11147

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Vous vous êtes présentée à cet entretien, qui s'est tenu le 20 novembre 2013, en présence des délégués du personnel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Je n'ai pas envie non plus d'entendre les hurlements d'P... au téléphone lorsque lu lui transféreras la gestion du problème parce que je ne lui ai pas envoyé le mail » ; La liberté de ton employé par la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Et retenant les correctifs apportés à son recours par son supérieur monsieur D..., le salarié lui précise encore le 7 juin 2012'... je ne pouvais plus assurer le rythme qui est de plus de 50 heures par

Source officielle

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