septembre 1999) d'avoir dit que l'attribution d'un niveau de qualification supérieure dont avaient bénéficié les intéressés n'était pas une promotion et de les avoir en conséquence débouté de leurs demandes

échelon", mais qu'elle acceptait provisoirement l'indice 550 en raison de la forte augmentation de salaire qui résultait de ce changement d'indice ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

organisations syndicales, instaurant une nouvelle nomenclature professionnelle avec une reclassification correspondante, la CRAMA a notifié aux salariés, au début de l'année 1993, leur nouvelle classification

engagé, les procédures internes prévues par le statut dont elle relevait, ses demandes devant la Cour d'appel étaient irrecevables (Conclusions p. 4, 1er §) ; qu'en se contentant, dès lors, de conclure

susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en énonçant qu'en l'absence de formation professionnelle ou d'expérience antérieure, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la

l'intéressée ; qu'elle a été licenciée le 3 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes

des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer les fonctions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

Coefficient hiérarchique et classification'' que "Les coefficients affribués à vos conducteurs ne tiennent pas compte de la réalité.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'irrecevabilité des demandes liées au licenciement et, en conséquence, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, pour rejeter la demande de complément de salaire au titre de sa classification conventionnelle, que sur toute la durée de la relation contractuelle, la salariée a perçu une prime mensuelle qui s'ajoutait

W... bénéficiant de la classification H se contente d'allégation pour ces deux derniers ; que s'agissant du premier L...

Y... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du « préjudice retraite », la cour d'appel a relevé qu'aucune de ses demandes de rappel de salaire n'ayant prospéré, il devait être débouté de ce chef

X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis

Ferreira X..., engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur et classé au niveau II, position 2, coefficient 140, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant