de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, pour contravention de blessures involontaires, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

en nullité de la convention de compte titres du 2 février 2010 et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 50.000 euros exercée contre la banque pour avoir opéré sur les

pour manquement au devoir d'information ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux caisses de retraite de rapporter la

et intérêts au titre de la reconstitution des archives non restituées intégralement en fin de mandat et d'AVOIR pour le surplus débouté la société Saint Jean Trianon de sa demande de se voir allouer des

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice de la profession d'agent d'assurances étant impropre à établir

en paiement ou indemnitaires ; Que statuant à nouveau, il y a lieu, d'une part, de condamner la CRCAMNE à payer à titre de dommages-intérêts : - la somme de 20 000 € à M.

; Attendu que la SCI Domaine de la Maloterie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Ferme de la Maloterie des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est constitué

X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a constaté un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui concourt

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de Mme M... tendant à la condamnation de la BPALC à lui payer la somme de 112 072,87 euros de dommages-intérêts

[L] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « pour préjudice

, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge

règles propres du droit de change et que l'avaliste n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ; que la demande de dommages intérêts présentée

de la caisse dans son devoir d'information et son obligation de délivrer les imprimés réglementaires ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de dommages-intérêts, alors

dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

titre de dommages-intérêts.

Z... et déclaré Mme Z..., en liquidation judiciaire, irrecevable à agir personnellement ; que devant la cour d'appel les époux de Stefano ont sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation

ou échéance du prêt garanti » ; et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la demande de dommages et intérêts dirigée à l'encontre de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : M.

confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de dommages intérêts des époux X... à raison du soutien abusif apporté par la banque BCMNE à la SARL Les Plâtreries X... ; AUX MOTIFS QUE dans un premier

L... de son devoir d'information ne lui a pas causé de préjudice et de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que, s'étant borné à demander la réparation de la perte de chance consécutive