547 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel qui est dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable, y compris lorsque la déclaration d'appel

des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2 Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans son intérêt personnel ; 3 Avoir fait des

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

physiques, de la personne morale adhérente ; que les demandes formées contre les associés sont, en l'espèce, présentées sur un fondement délictuel, la faute ayant consisté, selon les conclusions de l'appelante

Brahim X... a engagée le 27 mai 2009, est dirigée également contre M.

de la banque dirigées contre M.

, s'abstient de prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en jugeant, pour débouter Mme Z... de ses demandes dirigées contre l'employeur au titre du harcèlement moral dont elle avait

morale contre laquelle la demande est formée, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à la condition, pour celui qui l'invoque

de faillite personnelle mais seulement, en application de l'article L 653-8 du code de commerce une mesure d'interdiction de gérer, diriger ou administrer une personne morale ou une entreprise commerciale

toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale ; " alors qu'en vertu de l'article 441-10 2° du code pénal, les personnes physiques coupables de faux et usage de faux encourent l'interdiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés au premier ; Attendu que l'arrêt a confirmé la décision d'interdiction de diriger, gérer, administrer

morale ne pouvant ester en justice que par l'intermédiaire des organes statutairement habilités à le représenter, toute assignation ou citation la concernant doit lui être faite en la personne de ses

Z... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

représentants permanents des dirigeants personnes morales. 10.

juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels sur le territoire national ; il s'ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant l'unité

de gérer, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 30 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, la

D..., ès qualités, les Assurances générales de Paris et l'Entreprise F... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 mai 1991, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

[I] de son action en responsabilité dirigée contre la SCP [Personne physico-morale 1] et Me [T], que l'acte authentique de vente du 28 juillet 2011 mentionne « qu'il n'existe à ce jour ni