peut être considérée (...) comme une demande de restitution des fruits civils, il doit être relevé que l'article 548 du code civil prévoit que doivent être déduits de cette demande les frais remboursables

B... , constat d'huissier de justice du 17 juillet 2013 dans lequel la société Kirk indique qu' elle n'a procédé à aucuns travaux depuis sa reprise du bail en 2012), ce qui est contraire à sa destination

commandement de payer visant la clause résolutoire, M.

B... de ses demandes formées contre MM. X... et Y... et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir condamné in solidum MM. X... et Y... à payer à M.

de procédure civile et D'AVOIR rejeté toutes les demandes formées par M.

000 000 francs pour la construction d'un hôtel sur le terrain objet du bail emphytéotique, selon les permis de démolir et de construire obtenus par cette dernière ; que le 28 juillet 1989, M.

payées au titre de ce bail seraient soumises à une révision annuelle "dans la même proportion que l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 2e trimestre 1996, soit

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Fensche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

D... et la demande de nouvelle expertise ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité de l'expertise de M.

d'un immeuble avec promesse de bail et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Antenne 2 a conclu au rejet de la demande et réclamé reconventionnellement le paiement d'une clause pénale ; que

(Pyrénées-Atlantiques), 5°) la société Durruty et Fils, dont le siège est à Cambo les Bains (Pyrénées-Atlantiques), 6°) l'Entreprise Hiriart, dont le siège est zone industrielle à Tarnos (Landes),

au bail commercial de M.

a été définitivement rejetée ; qu'il en est spécialement ainsi lorsque le juge des référés a rejeté une demande d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

X... a donné à bail un appartement à M.

La société Lav'machine fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement et de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et de remise en état des locaux

Il n'est pas contesté par la société locataire que celle-ci ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'acquisition des effets de la clause résolutoire.

Les demandes indemnitaires et la demande d'expertise s'avèrent en conséquence sans objet » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Par délibération du 15/07/2009 l'assemblée générale des copropriétaires

couvert installé dans la cour ou encore de l'existence d'un bail verbal ne sont pas opérantes, étant rappelé que, comme l'a constaté le premier juge, le bail consenti par la SCI [...] à la société Kero

Olivier X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA