X... et accueilli la demande de la Caisse ; Attendu que, pour infirmer partiellement ce jugement et débouter la Caisse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal, qui constatait

X... le pouvoir de représenter la Caisse d'épargne Nord-Isère devant certaines juridictions et de procéder aux déclarations de créance lorsqu'il y avait une procédure collective ; Attendu que pour rejeter

ce texte que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne met pas fin aux contrats en cours ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la Caisse et du liquidateur,

; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande de la Caisse en ce qu'elle était dirigée contre les

° 78-22 du 10 janvier 1978, plus de deux années s'étant écoulées entre la première échéance impayée et l'ordonnance d'injonction de payer ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 1991) a jugé que la demande

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs

(Saône-et-Loire), lotissement "La Garenne", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

sociale de la Guadeloupe, 4 novembre 2003) que la Caisse d'allocations familiales a demandé la condamnation de Mme X... au paiement d'un certaine somme au titre d'un indu d'allocation pour jeune enfant

MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond statuant sur

les demandes de la caisse tendant à la condamnation de Mme X... et M.

ET LA CAISSE, PARTIES CIVILES, D'UNE PART, ET SEGOND, D'AUTRE PART; QUE L'ARRET ENONCE QUE SI DANS SON JUGEMENT DU 15 MAI SUIVANT, LE TRIBUNAL DE POLICE "N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE LA DEMANDE DE LA

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement