[D] sur le CET ouvert à son nom par l'Association Accueil et Famille ; que dès lors, la demande d'indemnité compensatrice de congés non pris est fondée en son principe et qu'il convient

A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-42.769 formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

probatoire applicable aux heures supplémentaires, la salariée devant étayer sa demande.

de la société MMA VIE, à la condamnation des défendeurs à verser la somme de 54 784,54 €actuellement placée, et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «

peints, faux plafonds non posés, menuiseries non terminées, cuisine non installée, placards non installés, convecteurs électriques non posés, installations électriques en attente ) ; que lors de la première

à la connaissance de la société Nel, qui s'était en conséquence engagée à faire son affaire personnelle de toute opération de dépollution supplémentaire qui s'avérerait nécessaire ; qu'en condamnant la

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

au cocontractant, non pas la nullité du contrat, mais des dommages et intérêts devant réparer son entier préjudice ; qu'en jugeant que la société Hydro Normandie était fondée à se prévaloir à l'encontre

X... n'avait aucune chance sérieuse que l'ordonnance de non-lieu soit infirmée et que la chambre de l'instruction ordonne des investigations supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

[V] reproche à l'employeur de n'avoir donné aucune précision sur les faits qui lui sont reprochés : le nom des victimes n'aurait pas été précisé, non plus que la date ou l'horaire des faits.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnités pour travail

de dommages- intérêts pour irrégularité des bulletins de paie recouvrait les demandes formées au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a fait que donner aux demandes des parties leur véritable

PIREYRE, président Arrêt n° 2069 F-D Pourvoi n° H 18-21.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PIREYRE, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° E 19-24.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Pompa a demandé à Mme C...

Par ailleurs, les actions personnelles qui s'y rapportent entraînent une sanction d'irrecevabilité dès lors que le titulaire du droit revendiqué a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits

de la SCI au titre des travaux indispensables non chiffrés, rejette la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés, et rejette la demande de la SCI de reprise de "la queue de billard

Il est demandé au personnel travaillant sur la surface de vente de magasin de ne pas porter de vêtement affichant clairement une marque concurrente".

A... expose qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées qu'il évalue à 10 heures par semaine lorsqu'il était à temps plein et à 5 heures par semaine lorsqu'il a bénéficié d'un