la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en affirmant, pour les déclarer

utilisés pour l'élaboration des seconds, lesquels ne sont pas nécessairement composés des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas

les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

suffit, expose-t-elle, que l'un soit « indispensable ou important pour l'usage de l'autre » selon une décision communautaire (Sanco SA) et qu'en l'espèce les premiers entrent dans la composition des seconds

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés CB ASSOCIES et CBA ARCHITECTURE

si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevables comme non nouvelles les demandes dirigées à l'encontre de la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE la garantie de la SMABTP

sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même

[E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le statut de VRP ne pouvait s'appliquer à M.

; que la date d'exigibilité est donc la date de la première demande ; que le jugement déféré, considérant que M.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. L... de ses demandes en paiement des dites indemnités.

En tout état de cause, s'agissant d'une erreur commise par la demanderesse elle-même, celle-ci ne saurait reprocher à l'administration des douanes un quelconque manquement dans la réalisation de l'inventaire

les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » ; aux termes de l'article 566, « les

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément" ; La demande d'

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

X... et de l'association devant la cour d'appel, ni de l'arrêt, que ceux-ci aient soutenu que la demande de rectification avait été présentée à l'INPI, non par la Chambre de discipline des commissaires-priseurs