P. sur le reliquat du prix de vente de l'immeuble commun, déduction faite des dettes hypothécaires, sans pouvoir, en l'absence de fraude du mari, distinguer selon l'origine de ces dettes; qu'en décidant

la récolte que lui avaient livrée les coopérateurs, la coopérative, soutenant qu'il existait un lien de connexité ouvrant droit au jeu de la compensation entre sa créance sur les coopérateurs et sa dette

la subrogation dans les droits de la banque dont aurait prétendument bénéficié Mme A..., de rapporter la preuve de ce que celle-ci aurait réglé à la banque la somme de 140 000 francs, au titre de la dette

les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette

payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

et violé les dispositions précitées de la loi, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la transcription du divorce met fin à la solidarité entre époux ; que les dettes

à la banque une somme de 1 000 000 francs ; que se prévalant d'une quittance subrogative établie par la banque à leur profit, les époux Z... ont assigné les époux Y... en paiement de leur part de la dette

en tout état de cause et même pour la première fois en appel ; qu'en considérant que les moyens de droit développés par Mme [R] pour critiquer sa condamnation, en première instance, au paiement d'une dette

Entre-temps, un jugement du 21 juillet 2020 a ordonné la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Mme [G] et dit que cette clôture entraînait l'effacement des dettes figurant sur la liste

et, en conséquence, de le condamner à payer à la banque la somme de 31 045,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2016, alors : « 1°/ que, lorsque le cautionnement d'une dette

, tandis que le bordereau indiquait en pièce n° 8 la production d'une mise en demeure du 11 janvier 2019 et en pièce n° 9, d'un courrier du 18 mars 2019 qui contenait également le décompte de la dette

Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, sollicitant notamment le constat de l'effacement de sa dette à l'égard de Mme [J] par l'effet d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[I] en mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que sa demande en cantonnement de la dette, et sur le second moyen 2.

moyen : 1 / que, si les donations indirectes échappent en principe au formalisme de l'article 931 du code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple remise de dette

procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à prendre acte de l'existence d'un accord intervenu entre son propre créancier et le cessionnaire de la créance, ne peut se libérer de sa dette

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette

, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions qu'à

Y... soit d'apurer sa dette au titre des primes d'assurances impayées, soit de renoncer à son activité pour éviter la survenance d'un risque non couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale