unilatérale du contrat de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ; que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et

justifié par une faute grave en raison de son refus d'accepter l'autorité de M.

Sur ce point, la modification n'avait pas pour objet de se conformer à une disposition impérative de la loi FILLON, dès lors que le contrat signé le 21 juillet 2004, et son règlement du 21 août 2004 assuraient

les dispositions protectrices dont devait bénéficier son salarié ; qu'en effet, il n'y était fait référence qu'à la clause de mobilité acceptée par le salarié qui était mis en demeure, le 13 juin 1995

les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le salarié ne peut être licencié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail ; qu'il

à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, en application

X... ; qu'en outre, le contrat de travail, qui soumet le salarié au pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, n'a pas pour effet de déposséder celui-ci de son pouvoir de décision, y compris

à compter de sa demande en résiliation, peu important son caractère fondée ou non, en dépit des demandes de l'employeur, qui lui assurait que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié ne pouvait

ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que la salariée avait été victime d'une discrimination après son retour de congé maternité en raison du refus opposé par l'employeur à sa demande de maintien

salarié sur la qualité de son travail si celle-ci s'avère insuffisante ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire que l'employeur ne pouvait justifier par l'insuffisance professionnelle du salarié les

pouvant justifier le délit ; que de même, aucune modification de contrat ou des conditions de travail ne pouvant être imposée à Laszlo Y..., salarié protégé, il appartient donc à son employeur d'engager

à décembre 2004, signés et non contestés par le salarié qui n'avaient pas fait l'objet d'un accord préalable de l'employeur ; que la cour d'appel a également constaté que le salarié avait unilatéralement

extérieures" ; que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;que l'employeur

; qu'en l'état de ces constatations, qui caractérisent la volonté non équivoque de l'employeur de dispenser le salarié d'effectuer des longs déplacements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

X... son refus du transfert proposé par la lettre précitée du 21 septembre 1994, quand ce refus ne constituait pas une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à son droit

que la cour d'appel, s'étant bornée, pour retenir que la modification des fonctions de Monsieur X... constituait une modification de son contrat de travail, à relever que le salarié avait été affecté

Que ledit accord, régulièrement dénoncé aux organisations syndicales, n'a jamais été contesté par celles-ci devant les tribunaux et 25 salariés, dont Madame [C], ont refusé la modification de leur contrat

contre son ancien employeur, avant le transfert de son contrat de travail ne peut être prononcée aux torts du nouvel employeur, non lié par une solidarité légale, en l'absence de manquements imputables

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

X..., qui prétendait que son employeur avait modifié l'un des éléments du contrat de travail, s'était borné à saisir la juridiction prud'homale le 9 mars 1993 et à s'abstenir de travailler à compter du